Contrôle de l'IEF : versant mairie

Notre super guide IEF pour les Hauts-de-France, c'est Marie, que vous avez pu voir dans ces vidéos expliquer le déroulé des inspections. Voici un petit point concernant les contrôles effectués par la mairie suite aux modifications récentes de la loi et que vous pouvez retrouver de manière plus détaillée, textes de loi à l'appui, sur cette page du site de l'association LED'A (Les Enfants D'Abord)

Faut-il toujours déclarer l'IEF à la mairie ?

Non.

C'est désormais le DASEN (l'Académie) qui s'en charge pour toutes les familles à qui il a donné l'autorisation d'IEF.

Date de l’enquête :

Il n’y a pas de délai pour le contrôle de la mairie, il peut intervenir n’importe quand dans l'année et même être inopiné ; dans ce cas vous êtes en droit de refuser le contrôle si votre emploi du temps ne vous le permet pas et demander à fixer un rendez-vous à une date ultérieure.

Ce contrôle a lieu tous les 2 ans à compter de la première année d’IEF.

Lieu de l’enquête :

L’enquête de mairie peut avoir lieu à domicile, mais aussi à la mairie ou dans un lieu neutre.

Le Guide interministériel (GI) précise bien qu’il est « recommandé » d’aller au domicile, pas obligatoire. On n’est pas tenus d’accepter que cela soit fait à domicile (le domicile est protégé par l’article 226-4 du code pénal). Cependant, comme ils doivent voir le lieu de travail et les moyens mis en œuvre, il est recommandé d’accepter que l’enquête se fasse à domicile.

Personnes présentes :

Pour l’enquête de mairie, au moins un responsable de l’enfant doit être présent.

L’enfant n’est pas tenu d’être présent.

Qui peut faire cette enquête ?

Tout agent administratif de la commune peut être délégué par le maire pour cette enquête : un agent de police ou de gendarmerie, une secrétaire, une assistante sociale, le maire lui-même…

Attention, ce n’est PAS une enquête sociale.

Contenu de l’enquête :

Ce que l’on NE PEUT PAS légalement exiger : 

– visiter votre domicile excepté bien entendu le lieu de « travail »

– consulter le carnet de santé de l’enfant

– consulter les fiches de paie du foyer ou les relevés de banque pour calculer un éventuel taux d’endettement

– vous questionner directement ou indirectement sur la religion en évoquant les fêtes de Noël par exemple

– vous interroger sur vos relations avec les autres membres de votre famille, vos destinations de vacances, etc.

– avoir un entretien avec l’enfant qui tournerait au contrôle pédagogique

– vous demander quand les enfants retourneront à l’école

 etc...

Ce que l'on peut vous demander : 

– « Les raisons alléguées par les personnes responsables » : donc pourquoi/comment avez-vous choisi l’IEF ?

–  le nom du ou des enfants, leur âge

–  constater de visu les moyens dont vous disposez pour instruire votre enfant

–  les activités des enfants en dehors du foyer familial

- NOUVEAU : une attestation de suivi médical 

!! Attention : ce n'est en aucun cas un certificat médical. Un médecin n'a d'ailleurs pas le droit de dire qu'il suit tel ou tel patient.

Une attestation sur l'honneur stipulant que votre enfant est bien suivi par un médecin et qu'il est à jour de ses examens obligatoires suffit donc. L'attestation sur l'honneur n'a pas de valeur purement juridique (et ce n'est pas ce qui est demandé), mais c'est une déclaration qui, si elle est fausse, est quand même passible de sanctions selon l’article 441-7 du Code pénal.

Une attestation sur l'honneur est une pièce justifiant un fait sans preuve officielle.

La personne rédigeant l’attestation certifie alors de la véracité des informations fournies dans la lettre.

La déclaration sur l’honneur est à faire sur papier libre, rédigée à la main ou tapée à l’ordinateur. En revanche, la signature doit obligatoirement se faire manuellement.

Il est à noter que la forme et le contenu d’une attestation sur l’honneur varie selon les besoins et les circonstances. Mais la rédaction de la déclaration n’est pas très complexe.

Le minimum d’informations devant y figurer sont les suivantes :

- Le nom, la date de naissance et les coordonnées exactes de la personne à l’origine de la lettre ;

- Le nom et les coordonnées du demandeur ;

- La mention « Attestation sur l’honneur » faisant l’objet de la lettre ;

- L’inscription « Fait pour servir et valoir ce que de droit » sur le bas de la lettre ;

- Une confirmation que l’émetteur de la lettre est au courant des sanctions encourues en cas de fausse attestation.

Encore un grand merci à Marie et à LED'A pour tout ce travail de veille et de communication inestimable :)